Article 1
La participation de l'assuré prévue au 9° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale pour les frais de transport sanitaire est fixée à 45 %.
Décision du 18 juillet 2023 fixant le taux de la participation des assurés sociaux aux frais de transport sanitaire pris en charge au titre de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRU2320048S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/7/18/SPRU2320048S/jo/article_1
Texte n°33