Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI »

Version INITIALE

NOR : SPRP2314858D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/31/SPRP2314858D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/31/2023-700/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 modifié relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions sont abrogés.