Article 5
Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.
Arrêté du 27 juillet 2023 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la gastroplastie endoscopique avec l'aide de la plateforme de triangulation ENDOMINA
NOR : SPRH2321241A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/27/SPRH2321241A/jo/article_5
Texte n°48