Arrêté du 27 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Sécurité

Version INITIALE

NOR : TREA2318920A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/27/TREA2318920A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.