Article 1
A l'annexe de l'arrêté du 25 juillet 2014 susvisé, les mots : « 31 juillet 2023 » sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2026 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2318920A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/27/TREA2318920A/jo/article_1
Texte n°35
A l'annexe de l'arrêté du 25 juillet 2014 susvisé, les mots : « 31 juillet 2023 » sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2026 ».
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