Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France

Version INITIALE

NOR : MTRS2317706D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/MTRS2317706D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/2023-693/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


I. - Les dispositions prévues à l'article 1er, aux 1° à 5°, au b du 7°, aux 9°, 10° et 15°, au a du 16°, et aux 17° à 23° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
II. - Le b du 16° de l'article 2 est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
III. - Les dispositions prévues au 6°, au a du 7°, au 8°, aux 11° à 14° et aux 24° à 28° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.