Article 6
Les dispositions du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2319480D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/29/JUSC2319480D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/29/2023-686/jo/article_6
Texte n°9
Les dispositions du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.
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