Article 3
A l'article 544 du code de procédure civile, avant les mots : « les jugements qui tranchent dans leur dispositif », sont insérés les mots : « Les jugements partiels, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2319480D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/29/JUSC2319480D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/29/2023-686/jo/article_3
Texte n°9
A l'article 544 du code de procédure civile, avant les mots : « les jugements qui tranchent dans leur dispositif », sont insérés les mots : « Les jugements partiels, ».
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