Article 37
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 juillet 2023 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)
NOR : IOMA2320683S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/7/28/IOMA2320683S/jo/article_37
Texte n°8