Décision du 28 juillet 2023 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)

Version INITIALE

NOR : IOMA2320683S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/7/28/IOMA2320683S/jo/article_16

Texte n°8

Article 16


Délégation est donnée à M. César de Abreu, adjoint technique, chef des ateliers techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, et dans la limite de ses attributions, les actes d'achat de fourniture dans le cadre de la reconstitution des stocks des ateliers de Beauvau.