Article 2
La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023 portant relèvement du plafonnement du salaire de comparaison en cas de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus
NOR : FAMS2315307D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/FAMS2315307D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/2023-684/jo/article_2
Texte n°45