Le I de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « en cas de reprise », sont ajoutés les mots : « ou de poursuite » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « dans la limite », sont ajoutés les mots : « de 1,5 fois le montant annuel ».