Article 4
La commission locale des transports publics particuliers de personnes assure le pilotage et le suivi de cette expérimentation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET2314608D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/TRET2314608D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/2023-683/jo/article_4
Texte n°37
La commission locale des transports publics particuliers de personnes assure le pilotage et le suivi de cette expérimentation.
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