Publics concernés : les personnes en situation de handicap, les professionnels du secteur du taxi sur le territoire de compétence du préfet de police, le préfet de police et ses services.
Objet : définition des modalités de mise en œuvre de l'expérimentation créée par l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation créée par l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Il définit les caractéristiques auxquelles doivent répondre les personnes morales pour prétendre à cette expérimentation, le processus et les critères de sélection ainsi que les obligations auxquelles seront soumises les personnes morales ayant bénéficié d'autorisations de stationnement dans ce cadre.
Références : les textes référencés par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 144-1 à L. 144-13 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 à L. 3121-7, L. 3124-1 à L. 3124-5 et R. 3121-4 à R. 3121-17 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 26 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 28 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune