Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

Version INITIALE

NOR : ECOT2319948A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/28/ECOT2319948A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.