Article 3
Pour la période du 1er août 2023 au 31 décembre 2024, les dispositions du II de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé ne s'appliquent pas aux taux mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du I du même article.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2319948A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/28/ECOT2319948A/jo/article_3
Texte n°10
Pour la période du 1er août 2023 au 31 décembre 2024, les dispositions du II de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé ne s'appliquent pas aux taux mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du I du même article.
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