Décision du 21 juillet 2023 portant délégation de signature (direction de la transformation du numérique)

Version INITIALE

NOR : IOMG2320723S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/7/21/IOMG2320723S/jo/article_32

Texte n°9

Article 32


Délégation est donnée à M. Christian PERISSE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication chef du bureau composants de sécurité, et à M. Stéphane DEANA-MAILLE, contractuel, adjoint au chef du bureau composants de sécurité, directement placé sous l'autorité de M. Christian PERISSE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.