Décision du 21 juillet 2023 portant délégation de signature (direction de la transformation du numérique)

Version INITIALE

NOR : IOMG2320723S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/7/21/IOMG2320723S/jo/article_21

Texte n°9

Article 21


Délégation est donnée à M. Mathieu FERNANDEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et des outre-mer, chef du bureau des ressources humaines, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des ressources et de l'accompagnement au changement, et à Mme Anne DESBROSSE, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, directement placée sous l'autorité de M. Mathieu FERNANDEZ, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.