Décision du 21 juillet 2023 portant délégation de signature (direction de la transformation du numérique)

Version INITIALE

NOR : IOMG2320723S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/7/21/IOMG2320723S/jo/article_17

Texte n°9

Article 17


Délégation est donnée Mme Christine PENARD, conseillère d'administration de l'intérieur et des outre-mer, cheffe du bureau du budget et de l'exécution financière, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources et de l'accompagnement au changement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.