Article 7
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Arrêté du 21 juillet 2023 portant agrément de la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
NOR : IOME2320561A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/21/IOME2320561A/jo/article_7
Texte n°6