Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-669 du 26 juillet 2023 fixant les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, lors de l'enquête de recensement 2024
NOR : ECOO2320116D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/ECOO2320116D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/2023-669/jo/article_2
Texte n°3