Article 27
La décision du 1er mars 2023 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2320946S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/7/25/MTRT2320946S/jo/article_27
Texte n°25
La décision du 1er mars 2023 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.
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