Délégation est donnée à Mme Hélène PRADAS-BILLAUD, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la négociation d'entreprises, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau bureau de la négociation d'entreprises et au nom du ministre chargé du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.