Article 6
Les données du présent traitement sont conservées pendant toute la période où les personnes sont susceptibles de recevoir une distinction honorifique et au plus tard jusqu'à son décès.
Arrêté du 24 juillet 2023 portant création par le ministère de l'intérieur et des outre-mer d'un système d'information relatif à l'instruction des distinctions honorifiques dénommé « Décos »
NOR : IOMA2316169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/24/IOMA2316169A/jo/article_6
Texte n°18