Décret n° 2023-663 du 26 juillet 2023 modifiant le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude

Version INITIALE

NOR : ECOP2317551D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/ECOP2317551D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/2023-663/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.