Article 4
La présente ordonnance s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur et pendant un délai de neuf mois à compter de cette date.
Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
NOR : ECOM2320056R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/7/26/ECOM2320056R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/7/26/2023-660/jo/article_4
Texte n°6