Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Version INITIALE

NOR : ECOM2320056R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/7/26/ECOM2320056R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/7/26/2023-660/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Par dérogation aux dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique, les marchés nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments mentionnés à l'article 1er peuvent faire l'objet d'un marché unique.