Article 2
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de la santé et de la prévention.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRX2320934D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/25/SPRX2320934D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/25/2023-658/jo/article_2
Texte n°20
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de la santé et de la prévention.
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