Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports

Version INITIALE

NOR : TREA2318007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/7/TREA2318007A/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.