Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication.
Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports
NOR : TREA2318007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/7/TREA2318007A/jo/article_5
Texte n°15