Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports

Version INITIALE

NOR : TREA2318007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/7/TREA2318007A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Les formations commencées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se poursuivent dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 juin 2019 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent arrêté pendant un délai maximal d'un an à compter de la publication du présent arrêté.