Article 2
L'annexe à l'arrêté du 21 juin 2019 susvisé est remplacée par les annexes I et II du présent arrêté.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2318007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/7/TREA2318007A/jo/article_2
Texte n°15
L'annexe à l'arrêté du 21 juin 2019 susvisé est remplacée par les annexes I et II du présent arrêté.
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