Article 4
La mise en service de cette hélistation est autorisée en application de l'article D. 231-1 du code de l'aviation civile.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2315854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/4/TREA2315854A/jo/article_4
Texte n°13
La mise en service de cette hélistation est autorisée en application de l'article D. 231-1 du code de l'aviation civile.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.