Article 2
Cette hélistation est réservée à l'usage des administrations de l'Etat. La liste n° 2 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est complétée en conséquence.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2315854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/4/TREA2315854A/jo/article_2
Texte n°13
Cette hélistation est réservée à l'usage des administrations de l'Etat. La liste n° 2 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est complétée en conséquence.
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