Article 4
A l'annexe II de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, dans le tableau de la section « Type de dépenses 5 : accompagnement technique », le mot : « forfait » est remplacé par les mots : « plafond journalier ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2312918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/20/AGRT2312918A/jo/article_4
Texte n°18
A l'annexe II de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, dans le tableau de la section « Type de dépenses 5 : accompagnement technique », le mot : « forfait » est remplacé par les mots : « plafond journalier ».
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