Article 10
Le partage de données avec l'autorité ministérielle à des fins statistiques, budgétaires et de financement ne peut porter que sur des données anonymisées.
Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au registre et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche
NOR : ESRS2316646A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/11/ESRS2316646A/jo/article_10
Texte n°15