Arrêté du 7 juillet 2023 relatif au modèle de cahier des charges accompagnant la proposition mentionnée à l'article R. 333-13 du code rural et de la pêche maritime

NOR : AGRT2319083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/7/AGRT2319083A/jo/texte
JORF n°0168 du 22 juillet 2023
Texte n° 16

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-3 et R. 333-13,
Arrête :


  • Le cahier des charges mentionné aux articles L. 333-3 et l'article R. 333-13 du code rural et de la pêche maritime est établi conformément au modèle défini en annexe.


  • Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MODÈLE DE CAHIER DES CHARGES ASSOCIÉ AUX MESURES COMPENSATOIRES PRÉVUES AUX ARTICLES L. 333-3 ET R. 333.13 DU


      CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIMEPréambule :
      En vue d'obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-2, la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle peut proposer au préfet de département des mesures compensatoires permettant de corriger l'impact de l'opération envisagée justifiant que le préfet de département s'oppose à la réalisation de l'opération.
      Les propositions de mesures compensatoires (ou de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives) sont précisées dans le présent cahier des charges.



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      I. - Informations préalables à la description des mesures compensatoires


      Structures réalisant les mesures compensatoires :
      Vous devez indiquer si vous souhaitez :
      □ Option n° 1 : Proposer et réaliser vous-même les mesures compensatoires ;
      □ Option n° 2 : Solliciter le concours de la SAFER pour vous accompagner dans la formalisation des mesures compensatoires de cessions de terres ou de mise à bail de celles-ci au profit d'autres exploitants (1).


      (1) La SAFER interviendra alors dans les conditions procédurales qui président actuellement à la recherche d'un repreneur. Pour formaliser les engagements sous la forme d'une promesse de vente ou de location, la SAFER percevra le montant forfaitaire fixé à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux frais de dossier prévus au 2° du I de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au montant forfaitaire prévu au 2° du IV de ce même article.


    • Informations complémentaires non mentionnées dans la demande d'autorisation :


      A compléter si besoin


      II. - Mesures mentionnées dans la demande d'autorisation que le bénéficiaire de la prise de contrôle s'engage à mettre en œuvre en complément des mesures compensatoires (ou des mesures compensatoires complémentaires ou alternatives) proposées au point III


      Engagements prévus dans la déclaration initiale :


      III. - Description des mesures compensatoires envisagées


      Cette partie doit être dupliquée et remplie autant de fois que de mesures compensatoires.


      A. - Mesure compensatoire n° 1


      A chaque mesure compensatoire correspond une personne proposant un engagement, un type d'engagement et le cas échéant, un bénéficiaire.


      - Type de mesure compensatoire :


      Personnes proposant les engagements

      Type d'engagements

      □ La société faisant l'objet de la prise de contrôle
      □ Le bénéficiaire (personne physique ou morale) de la prise de contrôle

      □ vendre
      □ donner à bail rural à long terme
      □ résilier un titre de jouissance (avec l'accord du propriétaire des biens immobiliers qui s'engage à les vendre ou à les donner à bail rural à long terme [2])


      (2) Vous devez fournir ce document en accompagnement de ce cahier des charges.


    • - Bénéficiaire de la mesure compensatoire :


      L'annexe 1 relative aux renseignements concernant le bénéficiaire de la mesure compensatoire doit être remplie uniquement si vous avez opté pour l'option n° 1.


      - Désignation des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole proposés dans le cadre de la mesure compensatoire :


      La liste des parcelles doit être complétée dans l'annexe 2.
      Si la nature des droits sur la parcelle est démembrée ou si la parcelle est occupée, des justificatifs démontrant que ces parcelles peuvent faire l'objet d'une mesure compensatoire doivent être fournis avec le présent cahier des charges.


      Commentaires :
      Vous pouvez préciser en quoi les mesures compensatoires proposées sont de nature à remédier aux motifs ayant conduit le préfet de département à s'opposer à la réalisation de l'opération.


      - Date prévisionnelle de réalisation des mesures compensatoires envisagées :


      //
      Si plusieurs dates prévisionnelles sont envisagées, renseignez ces dates pour chaque parcelle dans le tableau de l'annexe 2.


      - Conditions financières attachées à la cession ou à la location :


      Conditions financières attachées à la cession définies dans le respect, des prix du marché foncier local

      Si le montant ne concerne pas globalement toutes les parcelles, indiquer le n° des parcelles concernées
      En présence de bâtiments, distinguer la valeur du foncier bâti de celle du foncier non bâti.

      Conditions financières attachées à la location (fermage) dans le respect, des règles résultant du statut du fermage en ce qui concerne le prix du bail

      Si le montant ne concerne pas globalement toutes les parcelles, indiquer le n° des parcelles concernées.


      B. - Mesure compensatoire n° 2 (facultatif)


      Chaque mesure compensatoire proposée doit suivre le modèle proposé au point A (mesure compensatoire n° 1).


      IV. - Désignation des parcelles détenues ou exploitées directement ou indirectement par la société faisant l'objet de la prise de contrôle


      Une annexe 3 doit être remplie pour chaque société contrôlée par la société faisant l'objet de la prise de contrôle.
      L'annexe 3 doit être complétée de la manière suivante :


      - si la société a donné son accord pour l'accès au RPG et le cas échéant au CVI, seules les parcelles non déclarées à la PAC doivent être renseignées dans l'annexe 3 ;
      - si la société n'a pas donné son accord pour l'accès au RPG et le cas échéant au CVI, l'intégralité des parcelles détenues ou exploitées par la société doivent être renseignées.


      Si l'accord pour l'accès aux données PAC ou CVI n'a pas été donné au moment de la déclaration initiale, vous avez, à nouveau, la possibilité de donner votre autorisation en complétant le tableau ci-dessous :


      Dénomination de la structure donnant son accord pour autoriser la SAFER à accéder aux données nominatives du registre parcellaire graphique et/ou du CVI

      N° SIRET

      Numéro PACAGE et/ou CVI


      Cette partie IV n'est pas à remplir dans le cadre d'une proposition de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives.


      V. - Désignation des parcelles détenues ou exploitées directement ou indirectement par le bénéficiaire de cette prise de contrôle


      Une annexe 4 doit être remplie pour chaque structure contrôlée par le (ou les) bénéficiaire(s) de l'opération.
      L'annexe 4 doit être complétée de la manière suivante :


      - si le bénéficiaire de la prise de contrôle a donné son accord pour l'accès au RPG et le cas échéant au CVI, seules les parcelles non déclarées à la PAC sont à renseignées ;
      - si le bénéficiaire de la prise de contrôle n'a pas donné son accord pour l'accès au RPG et le cas échéant au CVI, l'intégralité des parcelles détenues ou exploitées par la société sont à renseigner.


      Si l'accord pour l'accès aux données PAC ou CVI n'a pas été donné au moment de la déclaration initiale, vous avez, à nouveau, la possibilité de donner votre autorisation en complétant le tableau ci-dessous :


      Dénomination de la structure donnant son accord pour autoriser la SAFER
      à accéder aux données nominatives du registre parcellaire graphique et du CVI

      N° SIRET

      Numéro PACAGE et CVI


      La partie V n'est pas à remplir dans le cadre d'une proposition de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives.


      VI. - Respect du cahier des charges


      La société faisant l'objet d'une prise de contrôle, au sens de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle s'engage à mettre en œuvre les mesures compensatoires et les mesures compensatoires complémentaires ou alternatives, telles qu'elles sont précisées ci-dessus, en obligeant également ses ayants droits ou ayants cause. S'il accorde son autorisation, le préfet de département y précisera les mesures compensatoires et les mesures compensatoires complémentaires ou alternatives qui seront retenues définitivement.
      Si la société faisant l'objet d'une prise de contrôle, au sens de l'article L. 333-3 ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle demande à la SAFER la réalisation des mesures compensatoires de cessions de terres ou de mise à bail de celles-ci au profit d'autres exploitants, la SAFER interviendra alors dans les conditions procédurales qui président actuellement à la recherche d'un repreneur. Elle percevra un montant forfaitaire fixé unitairement sur le territoire national par arrêté du ministre chargé de l'agriculture (3) pour formaliser les engagements sous la forme d'une promesse de vente ou de location.
      Dans le cadre de l'instruction et de l'analyse des mesures compensatoires proposées ou des mesures compensatoires complémentaires ou alternatives, en application de l'article L. 333.3 du code rural et de la pêche, la société faisant l'objet d'une prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle s'engage à accepter les visites éventuelles des conseillers fonciers ou toute autre personne autorisée par la SAFER ou la direction départementale des territoires (et de la mer).
      Si les mesures compensatoires et les cahiers des charges afférents, sont retenus par le préfet de département, ils devront être réalisés dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de l'autorisation.
      Les parties prenantes s'engagent à informer le préfet de département de toute modification du cahier des charges. Le préfet de département s'assure que cette modification n'est pas de nature à compromettre la conformité initiale de l'opération aux objectifs fixés par l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime.
      En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, la société faisant l'objet d'une prise de contrôle, au sens de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle encourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'un retrait de l'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative, l'opération réalisée sera nulle.
      Le présent cahier des charges devra être transmis selon les modalités précisées dans le courrier vous demandant de proposer des mesures compensatoires ou des mesures compensatoires complémentaires ou alternatives. Il doit être accompagné de ses annexes relatives aux données parcellaires, sous format Excel.


      (3) Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux frais de dossier prévus au 2° du I de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au montant forfaitaire prévu au 2° du IV de ce même article.


    • □ Je certifie sur l'honneur, l'exactitude des informations déclarées (y compris celles transmises dans les fichiers Excel joints en annexes) et de leur caractère loyal et sincère.
      Fait le , à .
      Signature :
      (toutes les pages de ce cahier des charges doivent être paraphées avec vos initiales)


    • ANNEXES (MW)
      Annexe 1
      Renseignements concernant le bénéficiaire de la mesure compensatoire n°



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    • Annexe 2
      Désignation des parcelles proposées à titre de mesures compensatoires



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    • Annexe 3
      Désignation des parcelles détenues ou exploitées directement ou indirectement par la société objet de la prise de contrôle y compris les parcelles non déclarées à la PAC



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    • Annexe 4
      Désignation des parcelles détenues ou exploitées directement ou indirectement par le bénéficiaire de la prise de contrôle y compris les parcelles non déclarées à la PAC



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 7 juillet 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
S. Lhermitte

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