Article 5
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives par la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport
NOR : SPOV2302453D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/SPOV2302453D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/2023-648/jo/article_5
Texte n°55