Article 3
Au premier alinéa de l'article R. 333-3 du même code, après le mot : « ligue », sont insérés les mots : « ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOV2302453D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/SPOV2302453D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/2023-648/jo/article_3
Texte n°55
Au premier alinéa de l'article R. 333-3 du même code, après le mot : « ligue », sont insérés les mots : « ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 ».
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