Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRH2316908D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/SPRH2316908D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/2023-647/jo/article_2
Texte n°51
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.
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