Article 12
Après le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2017 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-3 750 €. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2319317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/13/MENH2319317A/jo/article_12
Texte n°32
Après le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2017 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-3 750 €. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.