Article 6
Au 4. de l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2002 susvisé, le montant : « 2 748,96 € » est remplacé par le montant : « 4 367,40 € ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2319317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/13/MENH2319317A/jo/article_6
Texte n°32
Au 4. de l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2002 susvisé, le montant : « 2 748,96 € » est remplacé par le montant : « 4 367,40 € ».
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