Article 4
A l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 550 € ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2319317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/13/MENH2319317A/jo/article_4
Texte n°32
A l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 550 € ».
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