Article 1
Après le 2° de l'article D. 401-2 du code de l'éducation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les directeurs d'école du secteur de recrutement du collège ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE2312145D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/MENE2312145D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/2023-639/jo/article_1
Texte n°30
Après le 2° de l'article D. 401-2 du code de l'éducation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les directeurs d'école du secteur de recrutement du collège ; ».
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