Décret n° 2023-638 du 20 juillet 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux jeunes engagés dans une mission de volontariat de service civique pour l'accès à la formation préparant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de directeur en accueil collectif de mineurs

Version INITIALE

NOR : MENV2302298D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/MENV2302298D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/2023-638/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


Les demandes sont prises en compte dans l'ordre de réception des dossiers complets et dans la limite de 10 000 dossiers donnant lieu au versement de l'aide.
Les demandes peuvent être déposées au plus tard le 30 novembre 2024. La date de fermeture du guichet peut être avancée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.