Décret n° 2023-638 du 20 juillet 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux jeunes engagés dans une mission de volontariat de service civique pour l'accès à la formation préparant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de directeur en accueil collectif de mineurs

Version INITIALE

NOR : MENV2302298D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/MENV2302298D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/2023-638/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Les dossiers de demande comportent les documents suivants :
1° Le formulaire attestant de la participation à la session de formation validée par l'organisme de formation ;
2° Un relevé d'identité bancaire du demandeur ou, à défaut, tout document nécessaire à l'Agence de services et de paiement pour assurer le versement de la demande.