Article 3
Le taux de l'indemnité particulière prévue à l'article 4 du décret du 30 décembre 2016 susvisé est fixé à 40 p. 100 des salaires de leurs groupes et échelons détenus, afférents à la zone 0 de métropole.
Arrêté du 13 juillet 2023 portant application du décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
NOR : ARMH2316443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/13/ARMH2316443A/jo/article_3
Texte n°19