La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° A la troisième phrase du 3° de l'article R. 4134-1, les mots : « âgés de moins de trente ans » sont supprimés ;
2° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est abrogée ;
3° L'article R. 5842-2 est abrogé.