LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)

Version INITIALE

NOR : TREX2306675L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/20/TREX2306675L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/20/2023-630/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Le 5° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur ce même territoire, la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation ; ».