LOI n° 2023-629 du 20 juillet 2023 autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2229871L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/20/EAEJ2229871L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/20/2023-629/jo/article_unique

Texte n°2

Article unique


Est autorisée la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale (ensemble une annexe), adoptée le 8 décembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.